Suisses du territoire du Salvador et les citoyens du Salvador du territoire Suisse, librement et sans être assujettis lors de l'exportation à payer un droit quelconque en qualité d'étrangers et sans devoir acquitter des droits autres ou plus forts que ceux auxquels les citoyens du pays seront eux-mêmes tenus.

V. Les citoyens de chacune des deux Parties Contractantes qui se trouvent dans les territoires de l'autre seront affranchis de tout service militaire obligatoire, tant dans l'armée et la flotte que dans la Garde Nationale ou Civique ou les milices; ils seront également exempts de toute prestation pécuniaire ou matérielle imposée par compensation pour le service personnel, tout comme des réquisitions militaires, contributions de guerre extraordinaires, et emprunts forcés, à l'exception toutefois de ce qui concerne les logements et les fournitures pour le militaire en passage, charges auxquelles les ressortissants de l'autre État pourront être tenus selon l'usage du pays, de la même manière que les nationaux ou ressortissants de la nation la plus favorisée.

VI. En temps de paix, comme en temps de guerre, il ne pourra dans aucune circonstance être imposé ou exigé, pour les biens d'un citoyen de l'une des deux Parties Contractantes dans les territoires de l'autre, des taxes, droits, contributions, ou charges plus forts qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété, si elle appartenait à un citoyen du pays ou à un ressortissant de la nation la plus favorisée.

Il est d'ailleurs entendu qu'il ne sera perçu ni demandé d'un citoyen de l'une des deux Parties Contractantes qui se trouve dans le territoire de l'autre Partie aucun impôt quelconque autre ou plus fort que ceux qui sont ou pourront être exigés des citoyens du pays ou des ressortissants de la nation la plus favorisée.

VII. Les ressortissants des deux États jouiront, sur le territoire de l'autre, d'une liberté de conscience et de croyance pleine et entière. Le Gouvernement les protégera dans l'exercice de leur culte dans les églises, chapelles, ou autres lieux affectés au service divin, pourvu qu'ils se conforment aux lois, us et coutumes du pays. Ce même principe sera également mis en pratique lors de l'inhumation des ressortissants de l'un des deux Etats décédés sur le territoire de l'autre.

VIII. Il sera loisible aux deux Parties Contractantes de nommer des Consuls, Vice-Consuls, on Agents Consulaires pour résider dans les territoires de l'autre. Mais, avant qu'un de ces officiers puisse entrer en fonctions, il devra être reconnu et admis dans la forme ordinaire par le Gouvernement auprès duquel il est délégué.

Les officiers Consulaires de chacune des deux Parties Contractantes jouiront, sur les territoires de l'autre, de tous les privilèges, exemptions, et immunités qui sont ou qui pourront

être accordés aux officiers de même rang de la nation la plus favorisée.

Les archives Consulaires et les Chancelleries Consulaires sont inviolables. Elles ne peuvent être visitées par qui que ce soit.

IX. Les deux États Contractants s'engagent à traiter les citoyens de l'autre État, dans tout ce qui touche à l'importation, l'entrepôt, le transit, et l'exportation de tout article d'un commerce légal, sur le même pied que les citoyens du pays ou que les ressortissants de la nation la plus favorisée.

X. Aucune des deux Parties Contractantes ne pourra exiger pour l'importation, l'entrepôt, le transit ou l'exportation des produits du sol ou des manufactures de l'autre État des droits plus élevés que ceux qui sont ou pourraient être imposés sur les mêmes articles provenant de tout autre pays étranger.

XI. Les deux Parties Contractantes s'engagent, pour le cas où l'une d'elles accorderait dorénavant à une troisième Puissance quelque faveur en matière de commerce ou de douane, à étendre en même temps et de plein droit cette faveur à l'autre Partie Contractante.

XII. Les objets passibles d'un droit d'entrée qui servent d'échantillons et qui sont importés dans le Salvador par des commisvoyageurs de maisons Suisses ou importés en Suisse par des commisvoyageurs de maisons du Salvador seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant des formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt.

XIII. Dans le cas où un différend s'élèverait entre les deux Pays Contractants et ne pourrait être arrangé amicalement par correspondance diplomatique entre les deux Gouvernements, ces derniers conviennent de le soumettre au jugement d'un Tribunal Arbitral, dont ils s'engagent à respecter et à exécuter loyalement la décision.

Le Tribunal Arbitral sera composé de trois membres. Chacun des deux États en désignera un, choisi en dehors de ses nationaux et des habitants du pays. Les deux Arbitres nommeront le troisième. S'ils ne peuvent s'entendre pour ce choix, le troisième Arbitre sera nommé par un Gouvernement désigné par les deux Arbitres, ou, à défaut d'entente, par le sort.

XIV. Les stipulations du présent Traité seront exécutoires dans les deux États dès le centième jour après l'échange des ratifications. Le Traité restera en vigueur pendant dix ans, à dater du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des deux Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de la dite période, son intention d'en faire cesser les effets, le Traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncé.

Les Parties Contractantes se réservent la faculté d'introduire d'un commun accord dans ce Traité toutes modifications qui ne seraient pas en opposition avec son esprit ou ses principes et dont l'utilité serait démontrée par l'expérience.

XV. Ce Traité sera soumis, de part et d'autre, à l'approbation et à la ratification des autorités compétentes respectives de chacune des Parties Contractantes; les ratifications en seront échangées à Berne dans douze mois, à dater d'aujourd'hui, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont, sous réserve des ratifications qui viennent d'être mentionnées, signé les Articles ci-dessus et y ont apposé leur sceau.

Ainsi fait à Berne, le 30 Octobre, 1883.

(L.S.) A. DEUCHER.

(L.S.) CARLOS GUTIERREZ.

ACT of the Australian Commonwealth, to amend “The
Immigration Restriction Act, 1901.*

[No. 17.]

[Assented to December 21, 1905.]

Be it enacted by the King's Most Excellent Majesty, the Senate, and the House of Representatives of the Commonwealth of Australia, as follows:

1. This Act may be cited as "The Immigration Restriction Amendment Act, 1905," and this Act and "The Immigration Restriction Act, 1901" (in this Act referred to as the principal Act) shall be read together and may together be cited as "The Immigration Restriction Acts, 1901-1905."

2. This Act shall commence on a day to be fixed by Proclamation.t

3. Section 2 of the principal Act is amended by inserting, after the word "Customs," the words "or any member of the police force of a State."

4. Section 3 of the principal Act is amended

(a.) By omitting the whole of paragraph (a), and inserting in lieu thereof the following paragraph:

"(a.) Any person who fails to pass the dictation test: that is to say, who, when an officer dictates to him not less than fifty words in

* Vol. XCV, page 198.

+ Proclaimed to commence February 1, 1906.

any prescribed language, fails to write them out in that language in the presence of the officer.

"No regulation prescribing any language or languages shall have any force until it has been laid before both Houses of Parliament for thirty days and, before or after the expiration of such thirty days, both Houses of the Parliament by a resolution, of which notice has been given, have agreed to such regulation."

(b.) By omitting from paragraph (e) the words "within three years," and by inserting in that paragraph, before the words "received a pardon," the words "served his sentence or";

(c.) By omitting the whole of paragraphs (m) and (n).

5. Until a regulation prescribing any language or languages under section 3 of the principal Act as amended by this Act shall come into force, any language authorized by section 3 of the prin cipal Act before the commencement of this Act shall be deemed to be a prescribed language within the meaning of that section as so amended.

6. Section 4 of the principal Act is amended

(a.) By omitting the words "may, if found within the Commonwealth, be treated as," and inserting in lieu thereof the words $6 shall, if found within the Commonwealth, be deemed to be";

(b.) By inserting, after the word "Act," the words "and may be deported from the Commonwealth pursuant to any order of the Minister."

7. Sections 4, 6, 9, and sub-section (3) of section 10 of the principal Act are amended by inserting after the word "owners" the word "agents."

8. After section 4 of the principal Act the following sections are inserted:

"4 A.-(1.) If the Minister notifies by notice in the Gazette' that an arrangement has been made with the Government of any country regulating the admission to the Commonwealth of the subjects or citizens of that country, the subjects or citizens of that country shall not, while the notice continues to have effect, be required to pass the dictation test.

"(2.) The Minister shall not issue any such notice until the arrangement has been sanctioned by resolution of both Houses of the Parliament.

"(3.) Any such notice shall cease to have effect upon the Minister notifying, by notice in the 'Gazette,' that it is cancelled.

"4B.-(1.) Any person who has resided in Australia for a period or periods in the aggregate of not less than five years, and who is about to depart from the Commonwealth, may in manner prescribed apply to an officer authorized in that behalf for a certificate in the

prescribed form excepting him, if he returns to the Commonwealth within the period limited in the certificate, from the provisions of paragraph (a) of section 3 of this Act.

"(2.) The officer may in his discretion give the certificate on payment of the prescribed fee, or, without assigning any reason, withhold it.

"(3.) Where the Minister is satisfied that a certificate given under this section has been obtained by any untrue statement of fact or intention, the Minister may revoke the certificate, which shall thereupon be taken to be of no effect, and shall on demand be delivered up to the Minister.

"(4.) A person to whom a certificate under this section has been issued (which certificate has not been revoked) shall not, on his return to the Commonwealth within the time limited by the certificate, if he produces and delivers the certificate to an officer, be required to pass the dictation test."

9. Section 5 of the principal Act is amended

(a.) By omitting the words "asked to comply with the requirements of paragraph (a) of section three" (wherever these words occur), and inserting in lieu thereof the words "required to pass the dictation test";

(b.) By adding the following sub-section :

"(3.) In any prosecution under the last preceding sub-section, the averment of the prosecutor contained in the information that the defendant has entered the Commonwealth within one year before his failing to pass the dictation test shall be deemed to be proved in the absence of proof to the contrary."

10. Section 6 of the principal Act is amended

(a.) By omitting from paragraph (a) the words "comply with the requirements of that paragraph," and inserting in lieu thereof the words " pass the dictation test";

(b.) By omitting from paragraph (b) the words "may be treated as," and inserting in lieu thereof the words "shall be deemed to be."

11. Section 8 of the principal Act is amended by omitting the words "write out at dictation and sign in the presence of an officer a passage of fifty words in length in any European language directed by the officer," and inserting in lieu thereof "pass the dictation test."

12. Section 9 of the principal Act is amended

(a.) By omitting the words "jointly and severally liable to a penalty not exceeding," and inserting in lieu thereof the words "guilty of an offence against this Act, and be jointly and severally liable on summary conviction to a penalty of";

(b.) By omitting the whole of the second paragraph thereof.