II. The studies and survey of the river having come to an end, the result of which the Commission shall set forth in a log book, ("diario de navegacion "), which it shall keep in duplicate, the Commissioners shall present them, together with a report of their labours and a chart of the said river, to their respective Governments. III. The Argentine and Paraguayan Governments shall, by means of their Representatives, examine the matter in the city of Buenos Ayres, taking into consideration this chart and the documents mentioned in the foregoing Article, in order to define the arm of the River Pilcomayo which must be considered as the principal channel in accordance with the Treaty of 1876 and the Arbitral Award before mentioned. IV. Each of the Contracting Governments shall pay the expenses of their Delegates, and the half of the joint expenses incurred by the Commission in the execution of the duties set forth in Article II. In witness whereof the Plenipotentiaries of either Republic, duly authorized thereto, sign and seal the present Agreement in duplicate in the city and on the date ut supra. (L.S.) C. RODRIGUEZ LARRETA. (L.S.) JOSÉ Z. CAMINOS. Ministry for Foreign Affairs and Worship, PROTOCOL between Bolivia (Translation.) AT La Paz, on the 10th September, 1905, there being met in the Ministry for Foreign Affairs, Señor don Beltran Mathieu, Envoy Extraordinary and Minister Plenipotentiary of Chile, and Don Claudio Pinilla, Minister of the Department, having in view the divergent interpretation given to Article VIII of the Treaty of the 20th October, 1904, by the custom-house officials of the two countries, which renders it necessary that an Agreement should be arrived at in order to obviate the inconvenience caused thereby to trade, and being duly authorized by their respective Governments, have agreed as follows: In accordance with the terms of the Treaty of the 20th October, 1904, until the Government of Bolivia gives effect to its intention * Page 763. to abolish the exemption from duty which Peruvian goods at present enjoy, the natural products and manufactures of Chile imported into Bolivia, and vice versa, shall enjoy a like exemption. In testimony whereof the Undersigned sign the present Protocol in duplicate, and seal it with their respective seals. (L.S.) B. MATHIEU. (L.S.) CLAUDIO PINILLA. EXCHANGE OF NOTES between the Italian and Montenegrin Governments to establish a Provisional Commercial Agreement. Cettigné, December 3, 1903. [Confirmed by Law, June 26, 1904, No. 328.] No. 1.-Le Ministre Royal à Cettigné au Ministre des Affaires Étrangères du Monténégro. M. LE MINISTRE, 10 Décembre Cettigné, ce 21 Décembre, 1903. J'AI eu soin de communiquer à son Excellence le Ministre Royal des Affaires Étrangères les nouveaux Tarifs douaniers qui étaient annexés à la note de votre Excellence du 27 Novembre dernier, ainsi que la proposition qui m'avait été faite verbalement par son Excellence le Ministre Princier des Finances, en vue d'obtenir de la part de l'Italie le maintien du status quo pour l'entrée des produits Monténégrins dans le Royaume, en échange de l'application du nouveau Tarif minimum à l'entrée des produits Italiens dans la principauté. Le Gouvernement du Roi, tout en constatant que le temps manque absolument pour un examen des dits Tarifs, fait remarquer qu'un simple coup d'œil jeté sur eux suffit pour démontrer que le Tarif minimum constitue déjà une aggravation considérable du régime en vigueur jusqu'ici. Il en résulte que, par l'adoption de la proposition précitée, les conditions de l'importation Italienne au Monténégro seraient empirées, tandis que les conditions de l'importation Monténégrine en Italie ne subiraient aucune variation. Cependant, le Gouvernement du Roi, voulant faire acte d'amitié envers le Gouvernement Princier, et dans l'espoir qu'on pourra procéder, dans l'intervalle, à la conclusion d'un nouveau Traité de Commerce équitable et avantageux pour les deux pays, est disposé à stipuler un Accord provisoire de la durée de six moisà savoir, jusqu'au 30 Juin, 1904*-sur les bases suivantes : * Duration prolonged by Exchange of Notes of June 1, 1904, page 773. Maintien du régime conventionnel Italien actuel en faveur du Monténégro; Application du nouveau Tarif minimum Monténégrin, avec clause du traitement de la nation la plus favorisée, en faveur de l'Italie. Je serais très obligé à votre Excellence de vouloir bien me donner acte de cette communication, et me faire savoir si le Gouvernement princier consent dans la proposition dont il s'agit. Veuillez agréer, &c. R. BOLLATI. No. 2.-Le Ministre des Affaires Etrangères du Monténégro au Ministre Royal à Cettigné. M. LE MINISTRE, Cettigné, le Décembre, 1903. EN réponse à votre note en date du 21 Décembre, 1903, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Princier accepte la proposition formulée dans la précitée note, se rapportant aux relations commerciales des deux pays, à savoir: pendant un délai de six mois, et pour avoir le temps matériel nécessaire à la conclusion d'un nouveau Traité de Commerce entre l'Italie et le Monténégro, l'Italie appliquera le régime conventionnel Italien actuel en faveur du Monténégro, et le Monténégro appliquera aux produits d'origine Italienne son nouveau Tarif minimum Monténégrin, avec clause du traitement de la nation la plus favorisée, en faveur de l'Italie. Je vous prie, M. le Ministre, de vouloir me transmettre le plus tôt possible les Tarifs Italiens, sur la base desquels nous aurions à conclure le nouveau Traité de Commerce. Veuillez agréer, &c. V. G. VOUCOVITCH. EXCHANGE OF NOTES prolonging the Duration of the Provisional Commercial Agreement between Italy and Montenegro.— Cettigné, June ††, 1904. [Put into operation by Royal Decree, Rome, June 30, 1904, No. 283; confirmed by Law of July 29, 1906, No. 474] No. 1.-Le Ministre d'Italie à Cettigné au Ministre pour les Affaires Étrangères du Monténégro. M. LE MINISTRE, Cettigné, le 28 Mai 10 Juin' 1904. EN me référant à nos récents pourparlers, j'ai l'honneur de faire connaître à votre Excellence que je suis chargé officiellement par mon Gouvernement de proposer au Gouvernement Princier une prolongation de six mois, c'est-à-dire, jusqu'au Décembre de l'année courante (1904), de l'Accord provisoire de Commerce actuellement en vigueur entre les deux pays,* à savoir: Pendant un délai de six mois et pour avoir le temps matériel nécessaire à la conclusion d'un nouveau Traité de Commerce entre l'Italie et le Monténégro, l'Italie appliquera le régime conventionnel Italien actuel en faveur du Monténégro, et le Monténégro appliquera aux produits d'origine Italienne son nouveau Tarif minimum Monténégrin, avec clause du traitement de la nation la plus favorisée, en faveur de l'Italie. Cette prolongation est faite avec la clause du renouvellement tacite de six en six mois, sauf dénonciation de la part d'une des Hautes Parties Contractantes, un mois avant l'échéance. Je serais reconnaissant à votre Excellence de vouloir bien me donner acte de cette communication et me faire savoir si le Gouvernement Princier adhère à cette proposition. Veuillez agréer, &c. CUSANI. No. 2.-Le Ministre pour les Affaires Étrangères du Monténégro au Ministre d'Italie à Cettigné. M. LE MINISTRE, 11 Juin Cettigné, le 29 Mal, 1904. EN me référant à l'entretien que nous avons eu dernièrement, et en réponse à la note que vous avez bien voulu m'adresser en date du 10 Juin, 1904, j'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement Princier, tout désireux de garder et cultiver les meilleures et les plus amicales relations qui l'unissent au Gouvernement Royal, adhère volontiers à la prolongation pour six mois, c'est-à-dire, jusqu'au Décembre de l'année courante (1904), de l'Accord provisoire de Commerce actuellement en vigueur entre les deux pays. Il adhère à cette prolongation avec la clause du renouvellement tacite de six en six nois, tant que l'une ou l'autre des Parties adhérentes ne l'aura dénoncée. La dénonciation devra avoir lieu un mois avant l'échéance. Veuillez agréer, &c. V. G. VOUCOVITCH. * See Exchange of Notes, December, 1903, page 772. ADHESION de la Suède à l'Union Internationale pour la Publication des Tarifs Douaniers.—Le 25 Avril, 1904. PAR note du 25 Avril, 1904, et en exécution de l'Article XIV de la Convention conclue à Bruxelles le 5 Juillet, 1890, la Légation de Belgique à Berne a informé le Conseil Fédéral que la Suède avait accédé à l'Union Internationale pour la publication des Tarifs douaniers. Berne, le 20 Mai, 1904. Chancellerie Fédérale. LAW respecting the Solemnization of Marriages before Swedish Diplomatic or Consular Officers abroad.-Stockholm, July 8, 1904. (Translation.) WE, Oscar, by the grace of God, of Sweden and Norway, of the Goths and the Vandals, King, do hereby make known that we, with our Riksdag, have found good to ordain as follows: § 1. The King can empower any Swedish Diplomatic or Consular officer in a foreign State to solemnize marriages between Swedish subjects or a Swedish subject and a foreigner in accordance with the provisions of this Law. § 2. A Diplomatic or Consular officer who has been empowered, as laid down in § 1, shall, when called upon to perform a marriage, ascertain whether the parties are free to intermarry. If the King has so ordained it, a marriage cannot be solemnized in opposition to the impediments provided for in the law of the country where the (marriage) officer is residing, and such Ordinance shall apply. § 3. In the event of there being no apparent impediment to the marriage, a notice shall be posted at the Legation or Consulate giving the full names of both parties, their ages, occupations, and domiciles, and declaring that any person desirous of opposing the marriage shall, before a certain date, state and substantiate to the issuer of the notice his reasons for objecting to the solemnization of the marriage. The notice shall also, where possible, be inserted, at the expense of the applicants, in a local newspaper, and, in the case where one of the parties is, or has been, within a year of the application for the performance of the marriage ceremony, domiciled * Vol. LXXXII, page 340. |